quelle que soit la situation pénale de ces détenus

Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4. » « Article D. 476. – Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent

L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant

Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs. » Notaire

Office notarial

Circulaire de la DACS n° 2007-14 du

relative à la création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés

NOR : JUSC0759998C

Textes source

Décret n° 73-609 du

modifié

susvisé, 1) Il a été créé 21 offices de notaire aux résidences de

composé d'un immeuble cadastré section BO n° 274 d'une superficie de 3 884 mètres carrés et d'un volume identifié sous le numéro 8 sur son assiette foncière cadastrée section BO n° 273 pour 454 mètres carrés, lequel volume est issu d'un ensemble de huit volumes créés sur une assiette foncière constituée par la réunion de deux parcelles cadastrées section BO n° 272 et BO n° 273 pour une contenance totale de 2 353 mètres carrés. »

à titre définitif au profit du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et attribué à titre de dotation à l'université Lyon-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial d'une contenance de 4 338 mètres carrés, sis 210-212, cours Emile-Zola, à

cadastré section BO n°s 272, 273 et 274, d'une superficie totale de 6 237 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1)

à titre définitif au profit du ministère de l'éducation nationale et attribué à titre de dotation à l'université Lyon-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial composé d'un immeuble et du volume n° 8, sis 210 et 212, cours Emile-Zola, à

pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement

à la clinique du Tonkin, 26-36, rue du Tonkin, à